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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8202

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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RECIDIVE D'EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
RECIDIVE D'EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

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Délit
Délit

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ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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ART.L.7124-22, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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