Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8205

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

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Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
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Non
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