Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE
RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Après

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