Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8222

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE
RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE

Avant

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ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.
ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.
ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.

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Obligatoire
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