Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8309

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION SANS AGREMENT DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL
RECIDIVE DE CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION SANS AGREMENT DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-10 C.URBANISME.
ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-10 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.
ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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