Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8334

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME
RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME

Avant

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ART.L.7124-27, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-27, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.7124-27, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-27, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
Non

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