Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE
RECIDIVE D'INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE

Avant

—

Après

ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.
ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.

Avant

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Après

ART.R.163-1 C.M.F.
ART.R.163-1 C.M.F.

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