Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL DE TRAVAIL SANS RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL DE TRAVAIL SANS RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-1,ART.L.4111-6 AL.1 2°,ART.R.4221-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-1,ART.L.4111-6 AL.1 2°,ART.R.4221-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—