Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8510

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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