Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8513

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
RECIDIVE DE NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR

Avant

Après

ART.L.183-4 2°, ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 2°, ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après