Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8548

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
RECIDIVE DE RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.L.1255-10 AL.1 1°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-10 AL.1 1°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-10 AL.4, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-10 AL.4, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
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