Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8549

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION

Avant

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Après

ART.L.1255-2 4°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-2 4°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.1255-2 AL.8, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-2 AL.8, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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