Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UN CONTRAT DE MISSION

RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UN CONTRAT DE MISSION

Avant

—

Après

ART.L.1255-7 AL.1, ART.L.1251-12, ART.L.1251-12-1, ART.L.1251-30 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-7 AL.1, ART.L.1251-12, ART.L.1251-12-1, ART.L.1251-30 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-7 AL.2, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-7 AL.2, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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