Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8624

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT
RECIDIVE DE NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT

Avant

—

Après

ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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