Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8968

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER

RECIDIVE D'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §III, §I 5° C.ENVIR.

ART.L.428-5 §III, §I 5° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

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