Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8975

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT
RECIDIVE D'ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11, ART.L.428-6 C.ENVIR.
ART.R.428-20, ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11, ART.L.428-6 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-20, ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après