Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8978

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE DE CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
RECIDIVE DE CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-28, ART.L.428-6 C.ENVIR.
ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-28, ART.L.428-6 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

Avant

Après

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