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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8987

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

RECIDIVE DE COMMERCE, EN PERIODE DE CHASSE, DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
RECIDIVE DE COMMERCE, EN PERIODE DE CHASSE, DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12, ART.L.428-6 C.ENVIR.
ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12, ART.L.428-6 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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