Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8997

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR REGIME D'ACQUISITION

RECIDIVE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR REGIME D'ACQUISITION

Avant

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ART.6 AL.2,AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

ART.6 AL.2,AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

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Après

ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

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