Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9091

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

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Après

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Après

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Avant

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Après

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