Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Avant

—

Après

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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