Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE
RECIDIVE D'IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-6 C.COMMERCE.
ART.L.490-3, ART.L.442-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.490-3, ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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