Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9116

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Avant

—

Après

ART.R.132-1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.132-1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.132-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.132-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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