Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9117

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION
RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Avant

—

Après

ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.

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Après

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