Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9121

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS
RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Avant

—

Après

ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.
ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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