Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
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Après
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES
Avant
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ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Avant
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Après
ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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