Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9137

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORFAITS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORFAITS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.

Avant

Après

ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. ART.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 26/02/2016.
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. ART.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 26/02/2016.

Avant

Après

ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Avant

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