Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9142

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE

Avant

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ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.
ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.

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ART.R.410-1 C.COMMERCE.
ART.R.410-1 C.COMMERCE.

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