Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9143

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Avant

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Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.
ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.

Avant

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ART.R.410-1 C.COMMERCE.
ART.R.410-1 C.COMMERCE.

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