Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9149

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF DE DEPANNAGE DE VEHICULE SUR AUTOROUTE ET ROUTE EXPRESS - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF DE DEPANNAGE DE VEHICULE SUR AUTOROUTE ET ROUTE EXPRESS - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Avant

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Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 89-477 DU 11/07/1989.
ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 89-477 DU 11/07/1989.

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ART.R.410-1 C.COMMERCE.
ART.R.410-1 C.COMMERCE.

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