Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9181

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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RECIDIVE D'EMPLOI DE VEHICULE SANS EMETTEUR-RECEPTEUR RADIO POUR DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS
RECIDIVE D'EMPLOI DE VEHICULE SANS EMETTEUR-RECEPTEUR RADIO POUR DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS

Avant

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ART.R.617-1 AL.10, AL.1 3°, ART.R.613-4 AL.1, ART.L.611-1 AL.1 1°, 2° C.S.I.
ART.R.617-1 AL.10, AL.1 3°, ART.R.613-4 AL.1, ART.L.611-1 AL.1 1°, 2° C.S.I.

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ART.R.617-1 AL.10, AL.1 C.S.I.
ART.R.617-1 AL.10, AL.1 C.S.I.

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