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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9183

Éditeur : retiolus

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RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

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ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.

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Snapshot historique non disponible

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