Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9198

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR
RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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