Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN DANS PERTUIS, VANNAGE, PASSAGE D'EAU DANS UN BATIMENT
RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN DANS PERTUIS, VANNAGE, PASSAGE D'EAU DANS UN BATIMENT

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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