Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 9270

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

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RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Avant

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Après

ART.R.719-4 AL.2, AL.1, ART.L.714-1 I C.RURAL.

ART.R.719-4 AL.2, AL.1, ART.L.714-1 I C.RURAL.

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ART.R.719-4 AL.2, ART.R.719-5 C.RURAL.

ART.R.719-4 AL.2, ART.R.719-5 C.RURAL.

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