Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9398

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION
RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION

Avant

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 4°, ART.42-3 LOI 86-1067 DU 30/09/1986 .
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 4°, ART.42-3 LOI 86-1067 DU 30/09/1986 .

Avant

Après

ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après