Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9488

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION HABITUELLE IRREGULIERE DES CAMPEURS OU D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION HABITUELLE IRREGULIERE DES CAMPEURS OU D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE

Avant

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 C) C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 C) C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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