Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN
RECIDIVE DE PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN

Avant

—

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.
ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

—

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.
ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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