Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9801

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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Après

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.
ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

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ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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