Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG
RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG

Avant

—

Après

ART.R.645-1 AL.8,AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
ART.R.645-1 AL.8,AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

—

Après

ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.
ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—