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Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9841

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

VIOLENCE SUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCE SUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.222-12 AL.1 4°, ART.222-11 C.PENAL.
ART.222-12 AL.1 4°, ART.222-11 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Obligatoire
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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