Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Avant

—

Après

ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Avant

—

Après

ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.

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