Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 9993

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE FERMETURE HEBDOMADAIRE
RECIDIVE D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE FERMETURE HEBDOMADAIRE

Avant

Après

ART.R.3135-2 AL.3, AL.1, ART.L.3132-29 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.3, AL.1, ART.L.3132-29 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.3135-2 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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