Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENT DE POMME AROMATISE

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENT DE POMME AROMATISE

Avant

—

Après

ART.4,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.4,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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