Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE BOISSON ALCOOLISEE AROMATISEE A BASE DE POMME

ETIQUETAGE NON CONFORME DE BOISSON ALCOOLISEE AROMATISEE A BASE DE POMME

Avant

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Après

ART.7,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.7,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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