Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10016

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE CIDRE OU POIRE BOUCHE DANS UN CONDITIONNEMENT NON CONFORME
COMMERCIALISATION DE CIDRE OU POIRE BOUCHE DANS UN CONDITIONNEMENT NON CONFORME

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.5, ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5, ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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