Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10021

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION RHUM TRADITIONNEL OU RHUM AGRICOLE NON SUIVIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
UTILISATION DE LA DENOMINATION RHUM TRADITIONNEL OU RHUM AGRICOLE NON SUIVIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

—

Après

ART.2 AL.3,AL.1 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2 AL.3,AL.1 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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