Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10023

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION RHUM AGRICOLE
UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION RHUM AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.3 AL.2,ART.2, ART.4-1, ART.4-2 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 AL.2,ART.2, ART.4-1, ART.4-2 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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