Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10024

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE, MISE EN VENTE OU DISTRIBUTION SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME
VENTE, MISE EN VENTE OU DISTRIBUTION SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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