Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10028

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS
EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

Avant

—

Après

ART.R.633-2, ART.R.321-4, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
ART.R.633-2, ART.R.321-4, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.633-2 C.PENAL.
ART.R.633-2 C.PENAL.

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Après

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Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Non
Non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

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